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Article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.