Article L1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.