Articles

Article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.