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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux)


Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution du budget ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux).