Article R262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.