Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art.D. 524-1, Art.D. 524-2

• Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels (VD)
• Code monétaire et financier - art. D520-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. D520-2 (VT)
• Code monétaire et financier - Chapitre II : Changeurs manuels et prestataire... (VD)
• Code monétaire et financier - Chapitre II : Les établissements de paiement (VD)
• Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (V)
• Code monétaire et financier - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations ... (VD)
• Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les prestataires de services de ... (VD)
• Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (VD)
• Code monétaire et financier - art. D521-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D522-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D522-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D524-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D524-2 (VD)