Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D312-4-1, Art. D312-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2