Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement, Art. D133-1, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement, Art. D133-2, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement, Art. D133-3, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée, Sct. Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée, Art. D133-4, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, Sct. Section 10 : Frais applicables, Art. D133-5, Art. D133-6, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. D133-7