Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 56-4, Art. 57, Art. 96