Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 413-9-1, Art. 413-10-1, Art. 413-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 322-3, Art. 413-11