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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire)


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury unique comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
― une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.