Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R914-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/07/2009
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article R914-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/07/2009
(Code de l'éducation)
Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.