Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/10/2006 au 01/07/2009 (Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »))

Les informations suivantes permettant de renseigner le tableau de l'annexe D.11 :
- nombre de contrôles effectués,
- nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d'autres États membres ou d'États tiers),
- nombre d'infractions constatées et type d'infractions,
- nombre et type des sanctions infligées ;.
sont transmises par les autorités locales chargées du constat des infractions et de leur sanction au Ministère chargé des transports.
La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer adresse à la commission européenne, pour chaque année calendaire et au plus tard douze mois après l'écoulement de celle ci, un rapport conformément au modèle figurant en annexe D.11.
Date d'application
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009.