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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
Art. R123-20