Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
Art. R123-20