Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002 Art. 2
- Décret n°2002-640 du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5