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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads)

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS

Article 1er : Champ d'application de l'accord

Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads.
Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires.

Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement

Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :


PÉRIODE D'HIVER
PÉRIODE D'ÉTÉ
1er janvier 2009 ― 31 mars 2009
120 jours fin de mois

1er avril 2009 ― 30 septembre 2009

100 jours fin de mois
1er octobre 2009 ― 31 mars 2010
100 jours fin de mois

1er avril 2010 ― 30 septembre 2010

85 jours fin de mois
1er octobre 2010 ― 31 mars 2011
85 jours fin de mois

1er avril 2011 ― 30 septembre 2011

60 jours fin de mois
1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011
60 jours fin de mois

A compter du 1er janvier 2012
Application du L. 441-6 du code de commerce
Application du L. 441-6 du code de commerce
L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.

Article 3 : Application des pénalités de retard

En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 4 : Non-compensation financière

Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009.

Le Conseil national des professions
de l'automobile (CNPA) :
P. Bailly
Président national
La Chambre syndicale
internationale de l'automobile
et du motocycle (CSIAM)
T. Archambault
Président délégué
La Chambre syndicale nationale
du motocycle (CSNM)
D. Rivière
Président