La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
― le nombre de bénéficiaires du taux maximal de réductions d'ancienneté de trois mois peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée « d'excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « en progrès » ;
― le nombre de bénéficiaires du taux de réductions d'ancienneté de deux mois peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée « d'excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « en progrès » ;
― le nombre de bénéficiaires de réductions d'ancienneté d'un mois correspond au nombre de mois restant à attribuer étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué le niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « constant » ou un niveau d'évaluation « moyen (M) » et une marge d'évolution globale « en progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.