Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.