Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2.