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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)


Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est :
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;
― d'établir des statistiques.