Article L115-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L115-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.