Articles

Article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.