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Article L213-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L213-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.