Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.