Article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
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La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.