Articles

Article L336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.