Article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission du contrôle de la réglementation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.