Articles

Article R*300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics et que le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération.