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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.


L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.


Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.


Le membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.