Article L541-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.