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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L950-1, Art. L951-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L951-11