Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L930-1, Art. L931-11, Art. L931-15