Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6