Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 1