Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R15-19, Art. R15-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R15-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-19, Art. R15-20