Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. L322-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L322-4