Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation)
Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).