Article L121-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.