Article L121-79-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-79-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.