Article L3331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.