Article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.