Article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.