Article L1432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.