Article L1432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires.