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Article L1432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-11, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.