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Article L4153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.