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Article L5146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.