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Article L4234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la section compétente dont relève la faute commise.


S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son bureau fixe la section compétente.