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Article L4234-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4234-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.