Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/2002 au 05/05/2006 (Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes)

Les projets de règlements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrêté doivent être instruits localement et transmis au ministre chargé des ports maritimes au plus tard le 31 décembre 2003, afin de les présenter pour avis à la sous-commission "ports maritimes".